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Un époux en instance de divorce, ayant un bien seul, ne peut être saisi pour des dettes communautaires. La saisie doit viser les deux conjoints, car les biens restent communs jusqu'à la dissolution de ...

Au Maroc, les manifestations sportives à forte affluence constituent des espaces particulièrement sensibles, où se croisent sécurité, maintien de l’ordre public et respect des garanties procédurales.

Si le protoxyde d’azote ou gaz hilarant est connu de longue date, son usage récréatif détourné est demeuré marginal jusqu’à ces dix dernières années environ. Ce n’est qu’à partir de cette période que ...

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La clause résolutoire de 15 jours en bail commercial est illégale et réputée non écrite. La loi Pinel impose un délai minimum d'un mois pour les résiliations. Les bailleurs doivent veiller à la confor ...

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La justice pénale des mineurs nécessite une évaluation approfondie du discernement, qui doit intégrer l'expertise des psychologues judiciaires. Leur rôle est crucial pour garantir une appréciation rig ...

À partir d’une ordonnance récente du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, cet article revient sur l’office constitutionnel du JLD lorsque la rétention administrative est fondée sur l’exéc ...

Lancé à l’été 2025 par le ministère de l’économie, le plan Osez l’IA [1] vise à accélérer la diffusion de l’intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, et en particulier dan ...