Il apparaît de manière incontestable que la rédaction des actes relatifs à la cession de droits sociaux, par donation entre vifs, ne saurait se limiter à un simple choix de prudence. Elle constitue ...
Transmission de patrimoine, donation aux enfants, réduction des droits de succession… Le démembrement de propriété est une stratégie souvent utilisée en gestion patrimoniale. Mais de quoi s’agit-il ex ...
Diffusé le jeudi 5 février 2026 à 9:09 Publié le jeudi 5 février 2026 à 9:09 Anticiper sa succession et ses donations est essentiel. Notre invité, Maitre Etienne Schaller, notaire à Strasbourg, ...
La cliente de maître Frémont voulait donner sa résidence secondaire à sa fille aînée et donner une somme d'argent équivalente à sa fille cadette. Problème : elle avait déjà, par le passé, versé à sa ...